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T-12, r. 12 - Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Dans le cas où le Règlement sur les tarifs, les taux et les coûts (chapitre T-12, r. 14) y pourvoit, un titulaire de permis peut procéder au dépôt des taux et tarifs pour les services qu’il est autorisé à fournir.
D. 147-82, règle 42.
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